L'arrêté du 13 juillet 2026 met fin au flou sur la TVA réduite des PAC air/air
Trois jours après sa publication au Journal officiel, l'arrêté du 13 juillet 2026 (texte n° 39 du JORF n° 0165 du 17 juillet 2026) est devenu, depuis le 18 juillet 2026, la référence opposable qui fixe les critères techniques d'éligibilité à la TVA à 5,5 % sur les pompes à chaleur air/air réversibles. Pris en application de l'article 92 de la loi de finances pour 2026 (loi n° 2026-103 du 19 février 2026), il modifie l'article 278-0 bis A du Code général des impôts et remplace le simple effet d'annonce qui, depuis le vote de la loi de finances, laissait les ménages comme les installateurs dans l'incertitude. Pour les propriétaires de Champigny-sur-Marne, du Val-de-Marne (94), et plus largement d'Île-de-France qui envisagent d'équiper leur logement cet été ou à la rentrée, cet arrêté détermine précisément ce qui doit figurer sur le devis pour bénéficier du taux réduit — et ce qui, en cas d'oubli ou d'inéligibilité, remettra la facture à 20 %. BTPNE, entreprise du bâtiment certifiée RGE et forte de trois générations d'expérience dans le Val-de-Marne, intègre nativement ces critères dans chacun de ses devis de climatisation réversible pour sécuriser le taux réduit de ses clients.
Quels équipements sont concernés par le taux réduit ?
L'arrêté vise exclusivement les pompes à chaleur air/air réversibles installées de manière fixe et permanente dans un bâtiment. Le texte définit la technologie éligible : un cycle thermodynamique à compression de vapeur entraîné par un moteur électrique, capable de produire simultanément ou alternativement du chaud et du froid. Cette définition exclut de fait les climatiseurs mobiles sur roulettes, les monoblocs non fixés posés sans support pérenne, ainsi que les ventilateurs, rafraîchisseurs évaporatifs et brumisateurs qui ne reposent pas sur un cycle à compression. En pratique, sont éligibles les mono-splits, multi-splits, gainables, consoles et cassettes de moins de 12 kW, ainsi que les toitures (roof-top) au-delà. Les climatiseurs de fenêtre relèvent du régime de droit commun à 20 % lorsqu'ils ne forment pas un système réversible fixé durablement.
Les trois critères techniques cumulatifs à vérifier sur le devis
L'arrêté du 13 juillet 2026 pose une triple condition cumulative : efficacité énergétique, fluide frigorigène et connectivité. Les trois doivent être remplies simultanément, faute de quoi le taux réduit ne s'applique pas.
1. Classe d'efficacité énergétique (puissance inférieure ou égale à 12 kW). Pour les appareils en dessous de 12 kW, l'exigence porte sur les coefficients SCOP (chauffage) et SEER (refroidissement). Le niveau minimum exigé diffère selon la configuration :
- Mono-split (une unité intérieure raccordée à un groupe extérieur) : classe A++ minimum, à la fois en chauffage et en refroidissement.
- Multi-split (plusieurs unités intérieures raccordées à un même groupe extérieur) : classe A+ minimum, à la fois en chauffage et en refroidissement.
Concrètement, cela signifie qu'un devis proposant un mono-split étiqueté A+ ne sera pas éligible. Le client devra exiger un modèle A++, ou changer de configuration (passage en multi-split) pour conserver le taux réduit. Cette distinction explique pourquoi les installateurs ont révisé leur catalogue depuis le 18 juillet : les modèles d'entrée de gamme, souvent classés A+, sortent du périmètre.
2. Efficacité saisonnière au-delà de 12 kW. Pour les appareils dont la puissance nominale dépasse 12 kW, l'arrêté fixe des seuils d'efficacité énergétique saisonnière (ηs) qui varient selon l'usage et les équipements annexes :
- Toiture standard : ηs chauffage supérieur ou égal à 145 %, ηs refroidissement supérieur ou égal à 250 %.
- Toiture avec ventilation, rafraîchissement par surventilation nocturne et filtration : ηs chauffage supérieur ou égal à 130 %, ηs refroidissement supérieur ou égal à 150 %.
Ces seuils, conformes au règlement européen sur l'écoconception, concernent principalement les toitures de petits commerces, de bureaux ou de pavillons haut de gamme équipés d'un système gainable puissant. Pour les logements résidentiels classiques, l'exigence des classes A+/A++ en dessous de 12 kW reste la référence.
3. Fluide frigorigène conforme au règlement F-Gaz. Le fluide frigorigène contenu dans l'appareil doit respecter les seuils de potentiel de réchauffement planétaire (PRP) fixés par le règlement (UE) 2024/573 du 7 février 2024. Ce règlement interdit progressivement les fluides à fort PRP (notamment le R-410A) et favorise les fluides à faible impact (R-32, R-290 propane, R-1234yf). L'arrêté ajoute une précision importante : la conformité s'apprécie à la date de signature du devis, ce qui protège le client contre une évolution réglementaire intervenue entre le devis et la pose.
4. Connectivité de l'appareil. L'appareil doit être capable de se connecter à un réseau numérique pour recevoir et transmettre des consignes de température sur des plages horaires, en chauffage comme en refroidissement. Cette exigence renvoie implicitement à la connectivité Wi-Fi ou Ethernet intégrée, avec une application de pilotage. Tous les modèles récents commercialisés par les grandes marques (Daikin, Mitsubishi Electric, Hitachi, Toshiba, Panasonic) répondent à ce critère. Les modèles très anciens ou bas de gamme sans interface connectée en sont exclus.
Les conditions générales à respecter pour le taux réduit
Le taux à 5,5 % reste soumis aux conditions classiques de l'article 279-0 bis du CGI. Le logement doit être achevé depuis plus de deux ans à la date de début des travaux, ce qui exclut les constructions neuves et les extensions récentes. Les travaux et équipements doivent être facturés directement par l'entreprise qui réalise la pose : l'achat de matériel seul par le particulier reste à 20 %, même pour un appareil éligible. Le devis et la facture doivent comporter la mention certifiant le respect des conditions techniques de l'arrêté. Depuis le 1er mars 2025, l'attestation séparée a été supprimée et la mention est intégrée directement au devis et à la facture. Enfin, les documents doivent être conservés jusqu'au 31 décembre de la cinquième année suivant les travaux, en cas de contrôle de l'administration fiscale.
Le gain réel pour le budget des ménages
Le passage de 20 % à 5,5 % sur la fourniture et la pose d'une PAC air/air représente une économie significative. Pour une installation à 5 000 € TTC au taux plein, la TVA collectée est de 833 €. Au taux réduit, elle tombe à 261 €, soit une économie immédiate de 572 €. Pour un mono-split haut de gamme à 3 000 € TTC, l'économie atteint 343 €. Pour une installation multi-split à 10 000 € TTC, l'économie dépasse 1 140 €.
Ce gain est cumulable avec les aides existantes. Les PAC air/air réversibles restent éligibles aux Certificats d'Économies d'Énergie (CEE), dont la prime peut atteindre 1 500 € par appareil, avec un bonus CEE multiplié par quatre à partir de septembre 2026 pour les PAC agréées ADEME. L'éligibilité à MaPrimeRénov' hors parcours accompagné reste fermée : l'aide reste mobilisable dans le cadre d'une rénovation d'ampleur, mais l'arrêté n'ouvre pas de nouveau guichet pour les gestes isolés.
Comment vérifier que votre devis est bien conforme ?
Trois réflexes à adopter avant de signer. D'abord, exiger la mention textuelle sur le devis : « Le matériel proposé respecte les critères techniques de l'arrêté du 13 juillet 2026 (efficacité énergétique, fluide frigorigène, connectivité) ». Ensuite, vérifier la classe énergétique de l'appareil en chauffant et en refroidissement : un mono-split doit être A++ sur les deux indicateurs, pas uniquement en chauffage. Enfin, demander la référence exacte du fluide frigorigène (R-32 dans la grande majorité des modèles 2026) et la confirmation que l'appareil dispose d'une connectivité Wi-Fi activable.
En cas de doute, le client peut se retourner contre l'installateur si la facture est redressée par l'administration fiscale pour taux insuffisant. La jurisprudence administrative admet en effet la responsabilité de l'entreprise lorsque la mention d'éligibilité figure au devis. C'est pourquoi BTPNE, en tant qu'entreprise RGE Qualibat, engage sa responsabilité sur la conformité de chaque devis signé à Champigny-sur-Marne, Saint-Maur-des-Fossés, Vincennes, Nogent-sur-Marne et dans tout le Val-de-Marne.
Anticiper la rentrée : calendrier et bonnes pratiques
La rentrée de septembre 2026 s'annonce chargée chez les installateurs franciliens. L'entrée en vigueur de l'arrêté rend les devis signés avant le 18 juillet potentiellement non conformes, et l'exclusion des gestes isolés de MaPrimeRénov' à la même période oriente les ménages vers les PAC air/air, devenues l'un des rares équipements éligibles à un coup de pouce public. Les délais de pose risquent de s'allonger à quatre à six semaines dès la fin août.
Pour sécuriser votre projet, signer un devis conforme à l'arrêté le plus tôt possible, car c'est la date de signature qui détermine l'éligibilité, demander un audit énergétique préalable pour valider la compatibilité du logement, et comparer deux à trois devis intégrant explicitement la mention réglementaire.
Faire appel à un installateur RGE Qualibat pour sécuriser le taux réduit
L'arrêté du 13 juillet 2026 ne change pas l'obligation de qualification RGE pour le client final, mais il renforce la pression sur les installateurs. Une entreprise non qualifiée qui facture un taux à 5,5 % s'expose à un redressement et à l'obligation de restituer le différentiel de TVA. BTPNE, entreprise RGE Qualibat, prend en charge l'intégralité de la chaîne : étude thermique préalable, dimensionnement, devis conforme à l'arrêté, pose par des techniciens habilités, attestation de conformité remise au client, dossier CEE monté de A à Z. La garantie décennale couvre la pose, et la garantie fabricant protège l'appareil.
Vous avez un projet de PAC air/air réversible à Champigny-sur-Marne, dans le Val-de-Marne ou en Île-de-France ? Demandez votre devis conforme à l'arrêté du 13 juillet 2026 à BTPNE : nous vérifions l'éligibilité de votre logement, vous présentons des modèles A++ multi-marques et montons votre dossier CEE pour maximiser les aides. Contactez-nous via notre page contact ou parcourez nos réalisations pour découvrir des installations récentes. Pour aller plus loin, vous pouvez aussi consulter notre article sur le boom de la climatisation en 2026, notre guide sur l'installation d'une climatisation réversible ou nos conseils pour protéger sa maison de la canicule.